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Location pour la rentrée, ce que va changer la loi Elan

Qui n’a jamais rêvé de se retrouver dans son “chez-soi” tranquille pour profiter de son temps libre ? Et qui n’a jamais eu besoin d’une solution d’hébergement temporaire pour travailler ou pour se reposer en vacances ? Se loger est un besoin essentiel !

Habiter chez soi, quelle que soit la période ou la durée reste soumis aux conditions d’un bail locatif, à un loyer et à une période d’engagement. Malheureusement confrontés au manque de logements, aux marchands de rêves comme aux marchands de sommeil, il était temps de revoir les modalités du contrat de logement. Le texte définitif de la nouvelle loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été adopté le 16 octobre 2018.

 

VOUS ÊTES ÉTUDIANT OU JEUNE ACTIF : PLUS DE SOUPLESSE ET DE SOLUTIONS

LE BAIL MOBILITÉ
Pour vous loger plus facilement un nouveau contrat locatif a été créé. Le bail mobilité concerne les locations meublées de courte durée pour raison professionnelle à justifier lors de la signature du bail : formation, stage, contrat d’apprentissage, service civique, emploi saisonnier ou mission temporaire.

  • La durée est comprise entre 1 et 10 mois (non renouvelable mais modifiable une fois, par avenant, sans dépasser 10 mois au total).
  • En tant que locataire, vous pouvez résilier à tout moment et sans motif, avec 1 mois de préavis.
  • Les charges sont forfaitaires.
  • Aucun dépôt de garantie n’est demandé.
  • La caution gratuite Visale est une garantie proposée à tous les jeunes de moins de 30 ans. Elle couvre les éventuels loyers impayés ou dégradations locatives. Vous n’avez donc plus à faire appel à une caution parentale, et les propriétaires ont l’assurance que le loyer sera payé, même en cas de pépin.

L’HABITAT INTERGÉNÉRATIONNEL
La loi offre la possibilité, dans un cadre contractuel sécurisé, à une personne de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie du logement qu’elle occupe à un jeune de moins de trente ans. Les deux pourront alors bénéficier des allocations logement (ALS). Pensez-y !

LES “RÉSIDENCES JEUNES”
Il s’agit d’une extension de la résidence universitaire réservée aux étudiants et actifs de moins de 30 ans (stagiaires, alternants et jeunes actifs). Elle maintient donc l’accueil des étudiants en phase de transition vers la vie active. Les résidences reprendront les critères des logements sociaux classiques : des loyers plafonnés et des conditions d’attribution soumises à des seuils de ressources. Le bail, lui, s’étale sur une période d’un an, renouvelable tant que le jeune locataire continue de remplir les critères d’éligibilité.

VOUS ÊTES À LA RECHERCHE D’UNE LOCATION : DES LOYERS PLUS RAISONNABLES

La loi Elan reprend, à titre expérimental pour 5 ans, les grandes lignes de l’encadrement des loyers instauré par la loi Alur. L’encadrement des loyers est donc reconduit dans les zones où il y a une pénurie de logement, à la demande des communes ou imposé par le préfet et avec l’appui d’un observatoire des loyers. Sur les territoires concernés, des sanctions seront appliquées pour le bailleur en cas de non-respect de l’encadrement des loyers : la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu, ainsi que paiement d’une amende administrative allant jusqu’à 5 000 € pour un particulier (15 000 € pour une personne morale).

VOUS FAITES DE LA LOCATION SAISONNIÈRE : DES CONDITIONS TRÈS CLAIRES

Si vous louez votre résidence principale durant les vacances et les week-ends par exemple, vous êtes désormais limités à un maximum de 120 jours par an, si vous habitez dans une commune ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement préalable. Il ne s’agit pas de remettre en cause la location par les particuliers mais bien de lutter contre le retrait du marché de milliers de logement. La loi Elan introduit donc de nouvelles sanctions civiles contre les locations touristiques abusives : les contrevenants s’exposent à une amende de 10.000 euros. De même l’absence de déclaration d’une location touristique est passible d’une amende de 5.000 euros maximum.

Bonne nouvelle en revanche : la suppression de l’obligation de fournir certains diagnostics (DPE, plomb, état des risques technologiques) dans les contrats de location saisonnière.

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